Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités
1.1 Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent aux prestations de services et ventes effectuées par 3D JUNGLE CONSULTING, Société par actions simplifiée, ayant son siège social 6, rue aux ours (57000), ci-après dénommée « 3D Jungle Consulting » au profit de la société cliente, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
1.2 Les CGV sont remises à l’Acheteur avant la négociation et en constituent la base. 3D JUNGLE CONSULTING ne peut pas y renoncer par avance. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions.
1.3 Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de 3D JUNGLE CONSULTING, contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à 3D JUNGLE CONSULTING, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.4 Le fait que 3D JUNGLE CONSULTING ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.5 Les présentes CGV sont conformes aux dispositions du Code de Commerce. Elles sont en conformité avec les usages commerciaux de la profession en vigueur.
Article 2 : Commande
Toute commande devra faire l’objet d’un devis préalable. Les commandes ne sont validées que sous réserve d’acceptation par 3D JUNGLE CONSULTING par le biais d’une confirmation écrite.
2.2 Les devis de 3D JUNGLE CONSULTING ont une durée de validité de un (1) mois à dater de leur émission.
2.3 Toute commande acceptée par 3D JUNGLE CONSULTING sera réputée entraîner acceptation par l’Acheteur de l’offre de 3D JUNGLE CONSULTING. L’Acheteur est également réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel.
2.4 La commande représente l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et, conformément au droit commun, elle est intangible. Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis à 3D JUNGLE CONSULTING.
2.5 Sauf dispositions particulières contraires, 3D JUNGLE CONSULTING n’est liée par les prises de commande de l’Acheteur que sous réserve du versement d’un acompte de 50% du montant global du devis qui aura été établi.
2.6 Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraison, les quantités ou les produits ou prestations sont soumises à l’accord exprès de 3D JUNGLE CONSULTING, qui fera savoir à l’Acheteur quelles en sont les conséquences sur les conditions commerciales.
2.7 3D JUNGLE CONSULTING se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien en compte à l’obtention, auprès de l’Acheteur, de documents comptables, financiers, juridiques et, le cas échéant, de garanties.
2.8 Toute annulation de la commande imposée par l’Acheteur donnera lieu à une indemnisation au profit de 3D JUNGLE CONSULTING correspondant au prorata de la facture en fonction des travaux accomplis avec un minimum de 50% du montant global.
Article 3 : Prix
3.1 Sauf mention contraire les Prix sont en euros et s’entendent Ex Works, hors TVA, droits et frais de douane et tous autres frais ou taxes. Dans le cas où ces derniers s’appliqueraient, ils seraient immédiatement et en intégralité remboursés en euros à 3D Jungle Consulting ou payés directement par l’Acheteur.
3.2 Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive.
Article 4 : EXECUTION DE LA PRESTATION
4.1 3D JUNGLE CONSULTING dispose de toute liberté pour sous-traiter une partie des opérations devant intervenir dans le cadre de la commande qui lui est adressée et ce, pour son compte et à ses risques exclusifs.
4.2 Le cas échéant, 3D JUNGLE CONSULTING se charge du choix des fournisseurs nécessaires à l’exécution de la mission qui lui est confiée, de leur gestion ainsi que du règlement de leurs prestations.
4.3 Les délais d’exécution seront définis d’un commun accord entre les parties dans l’offre ou au moment de la commande.
Article 5 : Collaboration de l'acheteur
5.1 L’Acheteur s’engage à collaborer avec 3D JUNGLE CONSULTING pendant toute la durée d’exécution de la prestation de services, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans la commande.
5.2 A cette fin, l’Acheteur fournira, sans délai, tout éclaircissement, documentation utile et répondra aux éventuelles questions de 3D JUNGLE CONSULTING.
Article 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Chaque partie reste propriétaire des données qu’elle communique à l’autre partie.
6.2 3D JUNGLE CONSULTING demeure l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses logiciels, ses technologies et son savoir-faire. Sauf accord écrit de 3D JUNGLE CONSULTING, les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur.
6.3 Sauf accord écrit contraire, la propriété des Résultats dans leur ensemble seront la propriété exclusive de 3D JUNGLE CONSULTING.
6.4 Les Résultats désignent tout élément nouveau, de quelque nature, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, qu’il soit ou non, breveté ou brevetable, protégé ou protégeable, par un droit de propriété intellectuelle, développé par 3D JUNGLE CONSULTING dans le cadre de sa prestation, et notamment les brevets, œuvres de l’esprit, savoir-faire, données, méthodes, procédés, conception d’outils, composants spécifiques, plans, études, tests, échantillons, schémas, formules et/ou tout autre type de connaissances.
6.5 Les perfectionnements et les développements que chacune des deux Parties pourrait apporter aux Résultats relèvent de leur propriété pleine et exclusive.
6.6 A défaut de convention contraire, 3D JUNGLE CONSULTING demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits : d’auteurs, des marques et signes distinctifs, des dessins et modèles, des bases de données, sur toute création conçue et réalisée par ses soins.
6.7 L’exploitation des créations et prestations doit être assurée par l’Acheteur dans le respect des dispositions de la commande effectuée et les dispositions légales en vigueur. L’Acheteur s’interdit toute utilisation de la création non prévue à la commande, sans autorisation expresse préalable de 3D JUNGLE CONSULTING et rémunération à convenir.
Article 7 : CONFIDENTIALITÉ
7.1 L’Information confidentielle désigne les informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, financière, commerciale, tout plan, étude, formule, prototype matériel, données expérimentales et de tests, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant sans limitation, les communications orales, écrites, électroniques, ou fixées sous tout format (digital ou non) transmises par 3D JUNGLE CONSULTING.
7.2 L’Acheteur s’engage à préserver la confidentialité de toutes les Informations confidentielles reçues de 3D JUNGLE CONSULTING. Il ne les divulguera qu’aux membres de son organisation concernés par la bonne réalisation de la coopération avec 3D JUNGLE CONSULTING. Il s’interdit d’utiliser, de copier ou de divulguer les Informations confidentielles à d’autres fins.
7.3 Ainsi l’Acheteur s’engage, pour son propre compte, le compte de ses préposés et de ses filiales et affiliés, sauf consentement préalable exprès et écrit de 3D JUNGLE CONSULTING :
- à ne pas utiliser l’Information confidentielle d’une manière qui soit préjudiciable à 3D JUNGLE CONSULTING;
- d’une manière générale, à n’utiliser l’Information confidentielle qu’aux fins de bon accomplissement de la coopération avec 3D JUNGLE CONSULTING;
- à ne pas divulguer ou autrement communiquer l’Information confidentielle en tout ou partie, à tous tiers.
7.4 L’Acheteur se porte garant à l’égard de 3D JUNGLE CONSULTING du respect par ses préposés et/ou sous-traitants éventuels des obligations découlant des présentes CGV.
7.5 L’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver la confidentialité de l’Information confidentielle et, au minimum, à déployer les mêmes efforts qu’il appliquerait aux fins de protéger la confidentialité de sa propre Information confidentielle.
7.6 En cas de résiliation des présentes CGV, l’Acheteur s’engage à remettre sans délai à 3D JUNGLE CONSULTING l’ensemble des Informations confidentielles qui lui ont été communiquées ou à fournir la preuve de leur destruction, ainsi que toutes leurs copies, quel que soit le support sur lequel elles ont été copiées ou stockées.
7.7 3D JUNGLE CONSULTING transmettra à l’Acheteur les seules Informations confidentielles qu’elle estimera nécessaires de communiquer pour lui permettre le bon accomplissement de leur coopération. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme obligeant 3D JUNGLE CONSULTING à divulguer des Informations confidentielles à l’Acheteur.
7.8 Toutes les Informations confidentielles transmises par 3D JUNGLE CONSULTING et leurs reproductions demeurent la propriété pleine et entière de 3D JUNGLE CONSULTING. Les Informations confidentielles ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation écrite expresse et préalable de 3D JUNGLE CONSULTING. Les originaux et toutes les copies de ces Informations confidentielles devront être restitués sans délai pour toute demande de 3D JUNGLE CONSULTING.
7.9 L’Acheteur s’interdit de divulguer, publier ou communiquer, sous quelque forme que ce soit, les Informations Confidentielles et les Résultats à défaut d’un accord écrit préalable de 3D JUNGLE CONSULTING.
Article 8 : LIVRAISON
8.1 Les produits qui sont commandés à 3D JUNGLE CONSULTING feront l’objet d’une livraison au lieu et selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les Parties, dès passation de la commande par l’Acheteur. Sauf dispositions contraires stipulées dans l’offre ou la commande, les prix s’entendent Ex Works et incluent l’emballage réalisé par 3D JUNGLE CONSULTING.
8.2 Toute demande de modification de la commande doit être transmise au siège social de 3D JUNGLE CONSULTING par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon l’avancement de la réalisation de la commande, 3D Jungle Consulting informera l’Acheteur des conséquences du changement en termes de délais et/ou coûts.
8.3 Dans le cas où, pour des raisons imputables en totalité à 3D JUNGLE CONSULTING, la société ne respecte pas les délais de livraison spécifiés sur son offre, et si ce retard occasionne des pertes à l’Acheteur, 3D JUNGLE CONSULTING versera des dommages-intérêts à hauteur de 0,5% de la valeur de la partie du contrat concernée par semaine de retard. Le montant des dommages-intérêts est plafonné à 5% de la valeur totale du contrat et est le seul recours de l’Acheteur. Ce paiement vaudra pour règlement total de l’obligation de 3D JUNGLE CONSULTING concernant le retard. Toute autre revendication pour retard, quel que soit son fondement juridique, sera exclue.
Une fois le plafond maximum des dommages-intérêts atteint, l’Acheteur pourra toutefois mettre fin à la partie non achevée du contrat après un délai supplémentaire raisonnable.
8.4 En cas de retard de livraison non justifié par un cas de force majeure ou par un fait qui ne lui soit pas imputable, 3D JUNGLE CONSULTING s’efforcera de trouver une solution de remplacement et s’engage à tenir l’Acheteur informé.
8.5 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers 3D JUNGLE CONSULTING.
ArtICLE 9 : réception
9.1 La réception des produits livrés ou de la prestation accomplie sera prononcée dès que leur conformité à la commande aura été vérifiée par l’Acheteur, au plus tard sept (7) jours après la date de livraison ou d’exécution.
9.2 Dans le cas d’une installation sur site par 3D JUNGLE CONSULTING, la réception prendra la forme d’un procès-verbal d’accord.
9.3 En cas de défaut de conformité des produits livrés ou des prestations accomplies par rapport à la commande, l’Acheteur devra faire parvenir à 3D JUNGLE CONSULTING sa réclamation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison des produits ou de l’exécution de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un justificatif démontrant le défaut constaté.
9.4 L’Acheteur devra laisser à 3D JUNGLE CONSULTING toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ArtICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT
10.1 Les factures éditées par 3D JUNGLE CONSULTING sont payables à quinze (15) jours après la date de leur émission, à défaut de dispositions contraires figurant sur le devis et/ou la facture transmise à l’Acheteur ou règlementation française en vigueur.
10.2 Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’une pénalité de retard calculée par application de 3 fois le taux d’intérêt légal aux sommes dues, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Une somme fixe de 40€ sera ajoutée pour frais de traitement. Les frais éventuels de recouvrement de créance par une société extérieure seront refacturés.
10.3 Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé, d’une somme due par l’Acheteur, entrainera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation.
10.4 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de 3D JUNGLE CONSULTING.
ArtICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
11.1 3D JUNGLE CONSULTING conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
11.2 Le défaut de paiement de l’une quelconque de ces échéances pourra entraîner la revendication de ces produits.
11.3 L’Acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou détérioration de ces produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner.
11.4 Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
ArtICLE 12 : Rupture des modification des relations
Tout manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations et notamment d’incident dans les paiements ou d’insolvabilité, 3D JUNGLE CONSULTING sera alors en droit : (i) de considérer que toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles ; (ii) de mettre fin aux contrats en cours ; (iii) de cesser toute relation commerciale avec l’Acheteur et les sociétés qui lui sont liées.
Article 13 : Responsabilité générale
13.1 Il est de convention expresse que 3D JUNGLE CONSULTING (incluant ses employés, agents/distributeurs, sous-traitants) ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment perte d’utilisation, de production ou de revenus, manque à gagner ou coût de capital.
13.2 La somme totale des indemnisations ne pourra en aucun cas dépasser 100% du prix net du contrat de vente hors prestation de services incluant, sans s’y limiter, les activités de développement, configuration ou installation.
13.3 La limite de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en cas d’atteinte à la personne ou de dommages corporels ou si 3D JUNGLE CONSULTING est responsable en vertu d’une loi applicable.
Article 14 : Vice et responsabilité pour défauts
14.1 Les produits vendus et les prestations assurées par 3D JUNGLE CONSULTING sont conformes à la réglementation en vigueur.
14.2 La période de responsabilité du fait d’un vice matériel ou de fabrication est de 12 mois à compter de la date d’enlèvement.
14.3 3D JUNGLE CONSULTING ne pourra être tenu responsable des vices causés par un mauvais entretien ou utilisation, un usage autre que celui préconisé, une usure normale ou si des modifications y sont apportées par du personnel non autorisé préalablement par 3D JUNGLE CONSULTING.
14.4 Au titre de la responsabilité pour défauts, la seule obligation incombant à 3D JUNGLE CONSULTING sera le remplacement gratuit du produit vendu.
14.5 Toute pièce réparée ou remplacée pendant la période de garantie est à nouveau couverte pour six (6) mois, toutefois cette période ne peut expirer avant la fin de la durée initiale de la responsabilité pour défauts stipulée ci-dessus.
Les coûts nécessaires à la réparation ou au remplacement (en particulier les coûts de transport, voyage, salaires et matériels) seront pris en charge par 3D JUNGLE CONSULTING jusqu’à un montant consolidé maximum de 5% de la valeur du contrat. Ceci s’applique également si les coûts sont majorés dû à l’envoi sur un autre site que celui où l’Acheteur est établi.
14.6 Par ailleurs, la responsabilité pour défauts devient caduque en cas de non-paiement total ou partiel du montant de la commande.
Article 15 : Cyber sécurité
Dans le cadre d’activités ou de fonctionnalités des équipements par accès à distance, 3D JUNGLE CONSULTING ne sera pas tenu responsable des dommages ou pertes résultant de violations par cyber attaque utilisant ses accès à distance.
Article 16 : Force majeure
La force majeure s’entend de toute circonstance à laquelle les parties engagées contractuellement ne peuvent pas faire face, y compris sans toutefois s’y limiter au cas de tempête, incendie, inondation, épidémie, guerre, acte d’ennemi étranger, mobilisation, réquisition ou embargo, usurpation de pouvoir ou coup militaire, guerre civile, émeute ou conflit du travail (grève du personnel ou patronale).
Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations si survenance d’un cas de force majeure rendant impossible ou retardant l’exécution du contrat. Dans de telles circonstances, un délai supplémentaire adéquat de livraison/exécution sera convenu. Si le cas de force majeure persiste au-delà de trois (3) mois, les parties auront la faculté de résilier la partie inexécutable du contrat sous préavis de trente (30) jours.
Article 17 : Contrôle de destination finale
Afin de se conformer aux lois nationales et internationales, conformément aux dispositions de la loi sur le commerce extérieur, les parties se soutiendront mutuellement concernant les documents et informations nécessaires, comme par exemple, pour l’enregistrement des marchandises destinées à être exportées dans les listes de contrôle à l’exportation ou à la destination finale et l’utilisation finale des marchandises. Aucunes des deux parties ne sont tenues de s’acquitter de ses obligations en vertu du contrat, s’il y a une violation des dispositions légales de contrôle des exportations. 3D JUNGLE CONSULTING se réserve, à tout moment, le droit de résilier le contrat, sans encourir à aucune responsabilité pour les deux parties, si :
- L’acheteur, malgré la demande, ne fournit pas des informations suffisantes voire aucune sur la destination finale et l’utilisation finale des marchandises;
- 3D JUNGLE CONSULTING requiert la connaissance d’une utilisation finale involontaire après appel d’offres ou la connaissance d’une personne inconnue auparavant, impliqués dans l’entreprise et ne peut pas exécuter le contrat en raison d’un contrôle à l’exportation ou des règlements intra-groupe;
- Les marchandises ou services sont destinés à une utilisation finale militaire, l’utilisation du nucléaire civil ou pour une utilisation en rapport avec les armes de destruction massive ou de missiles capables de transporter de telles armes; ce sont là des preuves tangibles qui doivent être suffisantes pour prouver cette intention; ou
- Une exportation éventuellement illégale ou sans licence ou une infraction aux règles de l’embargo ne peuvent pas être entièrement exclue.
Article 18 : Droit applicable - attribution de juridiction
17.1 Les présentes CGV ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
17.2 Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différents qui pourraient survenir.
17.3 A défaut de solution amiable, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège de 3D JUNGLE CONSULTING.
3D JUNGLE CONSULTING
6 rue aux ours – 57000 Metz
+33.92.25.00.25 – info@3djungle.fr
Société par actions simplifiée, au capital de 10.000,00 € – RCS METZ : 891.076.770 – SIRET : 891 076 770 00017
IBAN : FR33 3000 2070 5900 0007 1409 V37 – CODE BIC : CRLYFRPP
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